Politique de remboursement

Article 7 : Droit de rétractation

Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du colis pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à PAVEL ET ROMY son intention de lui retourner ledit colis ou certains des Produits.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l’une des modalités suivantes :

En contactant le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par une déclaration formalisant et prouvant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@paveletromy.com. Il devra renvoyer le(s) Produit(s) par COLISSIMO.

A défaut de respecter les délais visés, PAVEL ET ROMY ne pourra pas rembourser le Client.

Le Produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine complet dans un parfait état de revente. Ainsi les produits endommagés, tels que notamment étiquettes arrachées, boutons manquants, vêtements salis ou incomplets et/ou dégageant une odeur pestilentielle ou désagréable, ne peuvent pas être repris. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été portés. Tous les retours seront soumis à un contrôle rigoureux afin de s’assurer que les Produits retournés sont conformes aux exigences de qualité.

PAVEL ET ROMY communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

Remboursement

À la réception du colis retourné, et si le produit est intact, PAVEL ET ROMY procèdera au remboursement de la commande, sous réserve du respect des obligations figurant à l’article des présentes.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où PAVEL ET ROMY a réceptionné le retour du Client.

Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 8 : Garanties, service Client et Responsabilité

Garantie légale

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à PAVEL ET ROMY au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Service Client

Pour toute information, question ou réclamation, vous pouvez contacter le service Client par e-mail à l’adresse suivante : contact@paveletromy.com

Responsabilité

PAVEL ET ROMY sera déchargée de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

Le Client s’engage en accédant au Service proposé par PAVEL ET ROMY, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit PAVEL ET ROMY contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.

PAVEL ET ROMY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

- en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

- en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;

- en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

PAVEL ET ROMY, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.

PAVEL ET ROMY décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du Site ;

- pour survenance de bugs ;

- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

- et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

PAVEL ET ROMY n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons etc…)

En outre, pour des raisons de maintenance, PAVEL ET ROMY pourra interrompre l’accès au Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

PAVEL ET ROMY ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Le Client du Site reconnaît que PAVEL ET ROMY a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet.

Dans la mesure où PAVEL ET ROMY ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, PAVEL ET ROMY ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

PAVEL ET ROMY ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

PAVEL ET ROMY ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de PAVEL ET ROMY est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.